13ème mois

Nous avons pu obtenir une décision du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale du SPF Économie (SDA) par laquelle la transformation de la prime de fin d’année d’une forme “cash” en warrants est possible et ce sans devoir passer par un plan cafetaria.

Le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, s’est prononcé favorablement sur cette transformation pour autant que la renonciation au paiement cash respecte notamment la hiérarchie des sources de droit. L’analyse doit donc se faire au niveau de chaque commission paritaire.

La transformation du 13ème mois en warrants permet d’obtenir une exonération de l’ONSS (employé et employeur).Via une rétrocession partielle ou totale de l’ONSS patronale vers l’employé, le net poche est augmenté jusqu’à +45% (warrants)